2.1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Nolido cash permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application Nolido cash pour transférer de l’argent à un bénéficiaire. 

2.2. Les présentes Conditions Générales d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et Nolido cash. 

2.3. Article : Description du service vendu

Nolido Cash met à la disposition des utilisateurs une plateforme dénommée “Nolido” qui propose, une solution simple, rapide et moins coûteuse permettant le transfert de fonds dans la zone UEMOA et à l’international. 

Nolido Cash en partenariat avec d’autres services propose une solution digital sécurisée pour émettre et recevoir des paiements au niveau national et international. Les transferts sont effectués via mobile money et par cartes bancaires vers un compte mobile money ou un compte bancaire.

Le compte de chaque utilisateur est lié à un numéro de téléphone mobile identifié auprès d’un opérateur de téléphonie et une adresse électronique ou encore à un compte bancaire.

3.1. Inscription

3.1.1. Le Service Nolido cash ne peut être utilisé que par l’Utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Aucune procuration ne peut être donnée par l’Utilisateur à un tiers pour utiliser le Service Nolido cash en son nom et pour son compte.

3.1.2. L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Compte Nolido cash.

3.1.3. La procédure d’inscription au service est simple. L’utilisateur doit télécharger l’application Nolido cash sur Play ou App Store et suivre les instructions. 

3.1.4. Au portail, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription ; Il doit valider son numéro de téléphone à l’aide d’un code de validation OTP reçu dans la messagerie du numéro de téléphone renseigné lors de son inscription. L’Utilisateur autorise Nolido cash à lui envoyer un message (SMS) qui représente son Code OTP. Ce code lui est demandé pour authentifier son action. Il est recommandé à l’Utilisateur de fournir un mot de passe complexe pour éviter les cas d’usurpation d’identité.

3.1.5. Lors de son inscription, l’Utilisateur acceptera les Conditions Générales d’utilisation (CGU) par l’intermédiaire d’une case à cocher ainsi que les clauses de confidentialité. Il a le devoir de lire attentivement et de cocher, s’il accepte, ces conditions d’utilisation de Nolido cash pour valider son inscription. L’Utilisateur pourra à tout moment consulter les Conditions Générales d’utilisation lors de l’utilisation sur notre site web (https://www.nolido.cash). A défaut d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur, l’inscription au service Nolido cash sera annulée.

3.1.6. L’utilisateur ne peut s’inscrire plusieurs fois avec un numéro de téléphone identique à moins d’avoir supprimé au préalable son compte Nolido cash. Il s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers. Le cas échéant, il sera seul tenu responsable des conséquences qui pourraient en résulter de cette divulgation et Nolido ne sera tenu du préjudice subi. 

3.1.7.  Lorsque l’ensemble des opérations de transfert initiées s’élève à dix mille (10.000) francs CFA, l’utilisateur doit obligatoirement déplafonner son compte Nolido cash. Lors de cette action, il lui sera demandé de fournir un document d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou passeport) ainsi qu’une photo de lui tenant en main la pièce fournie et montrant son visage afin de s’assurer qu’il s’agit bien de lui. Ces documents nous permettent d’identifier l’utilisateur du service Nolido cash afin de respecter les obligations nous incombant, consacrées par les textes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mais aussi d’assurer la sécurité et la durabilité du Service. Les documents d’identité de l’Utilisateur sont soigneusement traités et sécurisés (Politique de confidentialité).

3.1.8. L’utilisateur attend une notification par messagerie de Nolido cash pour confirmation du déplafonnement ou non de son compte. Dans le premier cas, il peut donc continuer l’initiation de son transfert. Dans le second cas, l’Utilisateur peut nous adresser une demande d’information par mail à hello@nolidomoneytransfer.com ou directement via whatsapp au 00 221 77 866 96 96. 

3.2. Fonctionnement de l’application NOLIDO CASH

3.2.1. Après l’étape de validation de votre inscription, vous pouvez transmettre des instructions de paiement, consulter les informations relatives à votre historique de transaction destinée à préciser le statut de vos transactions (transfert en cours, échoués ou terminé).

3.2.2. Le Service Nolido cash vous permet de gérer votre transfert de façon autonome. Pour initier, instruire ou ordonner un transfert, vous devez disposer des instruments de paiements acceptés sur Nolido cash comme carte bancaire et wallets autorisés. 

3.2.3. L’Utilisateur se connecte à l’aide de son mot de passe et du numéro indiqué au préalable lors de son inscription au Service Nolido cash. En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur peut mettre à jour son mot de passe en utilisant le bouton “Mot de passe oublié”. L’utilisateur reçoit alors un code pour réinitialiser son mot de passe et pouvoir à nouveau se connecter à son compte Nolido cash.

3.2.4. Les opérations autorisées sur Nolido cash sont uniquement les opérations de transfert d’argent rapide à travers des dépôts de fonds sous forme d’UV, suite à l’instruction d’un paiement initiée par l’Utilisateur d’un compte Nolido cash, financé par carte bancaire ou mobile money, et leur remise au Bénéficiaire indiqué par l’Utilisateur dans son instruction de dépôt. 

3.2.5. Pour émettre une instruction de paiement, vous devriez disposer en amont d’un mode de financement autorisé par Nolido cash ; vous connecter à votre compte Nolido cash à l’aide de votre numéro de téléphone d’identification et de votre Mot de passe, choisir le mode de financement de votre transfert, entrer le montant à transférer puis saisir ou sélectionner les informations relatives au Bénéficiaire (nom, prénoms, téléphone, wallet correspondante) puis cliquer sur Envoyer à la page de confirmation pour payer ou authentifier l’instruction de paiement. 

3.2.6. La confirmation de votre paiement nous autorise à débiter le montant approprié sur votre mode de financement. Cette action indique votre consentement et nous oblige à créditer le compte bénéficiaire de la somme initiée généralement peu de temps après la confirmation de la transaction sauf en cas de force majeure ou pour des circonstances indépendantes de la volonté de Nolido Cash. La confirmation de votre transaction la rend irrévocable, vous ne serez donc pas en mesure d’annuler la transaction une fois que nous aurons reçu l’instruction de paiement, sauf éventuellement dans les cas prévus par Nolido cash.  

3.2.7. Tout débit pour le compte de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de retrait. L’Utilisateur autorise Nolido cash à agir sur la foi des Ordres de retrait reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur.

3.2.8. Le montant total que vous devrez payer, intégrant les Frais de service et le taux de change correspondant, s’affichera clairement dans l’Application avant que vous ne soyez invité à confirmer votre Instruction de transfert. À ce stade, la poursuite de l’Instruction de paiement est entièrement facultative.

3.2.9. D’autres entités peuvent vous imposer des taxes ou des frais, par exemple pour l’utilisation d’un Instrument de paiement particulier afin de financer votre transfert. Il peut s’agir, entre autres, de frais de découvert non autorisé, imposés par votre banque si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné et/ou de frais que l’émetteur de votre Instrument de paiement vous facture lorsque vous nous payez.

3.2.10. D’autres entités peuvent imposer des taxes ou des frais au Bénéficiaire. Par exemple, un Prestataire de services peut facturer des frais pour le retrait du montant du paiement. Nous pouvons vous offrir la possibilité d’envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais. Nous ne vous obligeons absolument pas à les payer.

3.2.11. Le Bénéficiaire et vous-même n’agissez qu’en vos propres noms. Vous ne pouvez pas transmettre une instruction de paiement au nom et pour le compte d’une autre personne.

3.2.12. L’Utilisateur est le seul responsable des débits effectués sur le mode de financement renseigné lors du transfert d’argent via Nolido cash. Nolido cash en tant que prestataire de service, n’est et ne sera nullement responsable de fraudes causés ou engendrés par l’Utilisateur lors de l’utilisation du service Nolido cash.

3.2.13. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau votre Mot de passe pour finaliser vos instructions de paiement ou accéder à l’historique de vos transactions.  

3.2.14. Lors de l’initiation de votre transfert nous vous informons des frais de services applicables au Montant à transférer, qui vous seront facturés (le cas échéant) et du taux de change qui sera appliqué. Ce taux est fixé pour la paire de devises concernée, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines paires de devises, il existe une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et celui qui vous est proposé. Cette différence est destinée à couvrir nos frais de fonctionnement et le risque que les taux de change fluctuent entre le moment où nous envoyons le Montant de dépôt à votre destinataire et celui où nous recevons le Montant de recharge de votre part. Nos frais de service et taux de change peuvent être consultés sur notre site web. Ils vous sont également indiqués à l’initiation de vos transactions. 

3.2.15. Pour chaque Instruction de paiement que vous transmettez, nous pouvons facturer des Frais de service en plus du Montant de l’envoi (qui vous sera communiqué avant la confirmation du paiement). Le paiement devient exigible au moment où vous transmettez votre Instruction de paiement. Dans les limites autorisées par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf stipulation  contraire indiquée dans le présent Contrat.

3.2.16. L’utilisateur peut se déconnecter à tout moment et une temporisation variable (souvent 10 minutes) en fonction de l’inactivité pourrait rentrer en compte pour déconnecter automatiquement l’utilisateur.

4.1. Responsabilités et obligations de Nolido cash  

4.1.1. Nolido cash ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :

– de tout cas de force majeure tel que défini par les tribunaux soit les cas ayant pour cause découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ;

– du blocage, restriction ou annulation du Service Nolido cash effectués dans les conditions de l’article traitant du « Blocage du Service Nolido cash et refus de Transaction» ;

– du refus d’une Transaction par Nolido cash en application de l’article traitant du « Blocage du Service Nolido cash et refus de Transaction » ;

– du respect par Nolido cash des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;

– du non-respect par l’Utilisateur des présentes et plus généralement des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;

– de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de Nolido cash.

– d’une demande d’opposition/blocage qui n’émanent pas de l’Utilisateur.

– défaut de preuve en cas de chargebacks

4.1.2. Nolido cash s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service Nolido cash. Elle veuille à la mise à disposition des utilisateurs de moyens appropriés leur permettant d’effectuer, sans délai, une opposition sur les instruments de paiements en leur possession en cas de vol ou de perte. Nous prenons les dispositions nécessaires pour empêcher toute utilisation de votre compte dès réception de la demande d’opposition. 

4.1.3. Nolido Cash peut refuser de fournir son service à toute personne. Dans la mesure du possible, nous vous informerons lorsque nous n’avons pas traité une transaction si la loi nous le permet et nous donnerons les explications. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage si nous choisissons de ne pas traiter une transaction.

4.1.3. La responsabilité de Nolido cash ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.

4.2. Clauses de responsabilités et d’obligations du client 

4.2.1. En utilisant le service Nolido cash :

– Vous nous attestez avoir l’âge ou la capacité de conclure légalement un contrat juridiquement exécutoire dans la juridiction concernée. Vous n’accéderez pas, n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser le service Nolido cash pour fournir des Instructions de paiement si vous êtes âgé de moins de 18 ans. Cependant, les mineurs émancipés, c’est-à -dire ceux ayant l’âge de 16 ans ou plus peuvent initier des ordres de transfert via Nolido cash.  

– Vous utilisez le Service Nolido cash comme support vous permettant d’envoyer de l’argent à vos proches en Afrique et non pour stocker de la monnaie électronique à long terme, Nolido cash représente une passerelle d’échange de monnaie électronique. 

– Vous acceptez les présents Conditions Générales d’utilisation (CGU) du Service Nolido cash ainsi qu’à la totalité des lois, règles et règlements applicables.

– Vous acceptez de ne pas utiliser le Service Nolido Cash pour effectuer des transactions liées à des activités illégales, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A défaut, cela constitue une violation du présent Contrat et des poursuites judiciaires peuvent être initiées pour le préjudice causé à Nolido Cash.

– Vous vous engagez à utiliser de bonne foi le service Nolido cash disponible en support technique et mis à votre disposition.

– Vous autorisez Nolido cash à collecter vos données lors de la création de votre Compte Nolido cash aux fins d’identification en tant qu’Utilisateur Nolido cash et la réalisation d’opérations de recharge ou de dépôt.

– Vous autorisez expressément Nolido cash à utiliser votre photo prise au moyen de l’Application lors de votre inscription aux fins de vérification de conformité de celle-ci à la Pièce d’identité scannée en recto et verso. 

– Vous vous engagez à nous en rembourser la totalité des frais si en raison d’une Instruction de paiement que vous transmettez, nous devenons redevables de certains frais, notamment, entre autres, des frais de rétro facturation. 

– Vous nous fournirez, dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, un justificatif authentique, exact, à jour et complet de votre identité, en actualisant vos informations personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement ; toute pièce d’identité que nous pourrions vous demander ; les références d’un ou plusieurs Instruments de paiement ; des informations authentiques, exactes, à jour et complètes, comme nous l’indiquions sur le site Web, qui sont nécessaires pour bénéficier du Service, et tout autre renseignement pouvant être requis à l’égard du Bénéficiaire, et  toute autre information nécessaire à l’exécution correcte d’une Instruction de paiement, soit lorsque vous préparez l’Instruction de paiement sur notre Application, soit si nous vous contactons pour vous en faire la demande.

– L’utilisateur atteste que les informations fournies au moment de son inscription au service Nolido cash sont exactes, sincères et à jour et s’engage à informer sans délai le Service Clients de Nolido Cash de toute modification de sa situation.   

– Vous vous engagez à sécuriser vos identifiants de connexion et à empêcher tout accès non autorisé au service. Sur ce point, nous vous invitons, pour plus de sécurité, à régulièrement modifier votre Mot de passe et le garder comme code unique au Service Nolido cash. Aucun agent se justifiant pour le compte de Nolido cash ou pas n’est autorisé à vous demander votre mot de passe. Sécurisez votre compte e-mail. Informez-nous immédiatement si votre adresse e-mail a été compromise ou modifiée. Contactez-nous en cas de doute sur l’intégrité de vos identifiants de connexion. Si vous pensez que vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis d’une autre façon, vous devez nous contacter immédiatement (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous contacter sur notre site web). Nous vous conseillons également de changer votre Mot de passe. Si vous nous avertissez trop tardivement, la sécurité de vos données (y compris votre Instrument de paiement) peut en être affectée, et vous serez tenu responsable des pertes financières.

– Vous vous engagez à être l’unique responsable des pertes ou dommages à votre égard ou à l’égard d’un tiers résultant du non-versement ou du retard de versement du Montant du paiement à un Bénéficiaire ou du défaut d’exécution d’un paiement dans le cadre du Service si vous violez gravement vos obligations énumérées dans les présentes, ou si le non-versement, le retard ou le défaut précités sont indépendante de la volonté de Nolido Cash.

– Vous devez vous assurer de l’exactitude de toutes les informations lorsque vous utilisez le Service Nolido cash avant de les transmettre. La possibilité vous sera donnée de confirmer les instructions de paiement avant de les transmettre. Vous devrez en vérifier soigneusement les détails.

– Vous vous engagez à ne pas violer les dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord entre vous et nous ; procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ; fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses, ; refuser de nous procurer la preuve de toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d’identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications.

– Vous devez en cas de perte ou de vol informer sans délai Nolido Cash et faire opposition de tout paiement sur votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui pourront en résulter si vous signalez le cas de vol ou perte tardivement. 

– Vous reconnaissez et acceptez que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le réseau de paiement par carte ou d’autres institutions financières peuvent refuser de régler une transaction initiée. 

– Vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous contacter, si vous pensez que quelqu’un utilise vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité sans votre autorisation.

4.2.2. Vous devez informer rapidement Nolido Cash de toute violation de sécurité, utilisation abusive, irrégularité, transaction frauduleuse présumée ou activités suspectes pouvant être liées à des tentatives de fraude ou à toute autre activité illégale via l’utilisation de l’application Nolido.

4.2.3. Vous vous engager à se conformer à toutes les exigences supplémentaires de sécurité, d’authentification, de contôle des risques ou autres imposées par Nolido Cash ou un réseau de paiement par carte (VISA, Mastercard, …) ou le partenaire de paiement par carte. 

4.2.4. Vous vous engagez à répondre à toutes les demandes de fraude au plus tard deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande. 

4.2.5. Vous vous engagez à informer immédiatement Nolido Cash de tout changement important dans la nature ou l’étendue des motifs de transfert. 

4.2.6.Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez initier sur le Service Nolido cash. Nous pouvons les appliquer par paiement ou sur une base globale, et à l’égard d’un ensemble de données d’inscription, d’un Instrument de paiement ou d’ensembles liés de données d’inscription ou d’Instruments de paiement dans l’objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

4.2.7. Vous autoriser Nolido Cash à débiter le compte de règlement bancaire désigné de la valeur totale plus les autres frais légaux concernant toute transaction lorsque le titulaire de la carte est jugé par les réseaux et le partenaire de paiement par carte bancaire avoir droit à un remboursement. 

4.2.8. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de Clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

4.2.9.  Clause relative aux chargebacks

4.2.9.1. Tout utilisateur à l’origine d’un  chargeback à l’obligation de fournir les preuves attestant le lien avec le porteur de la carte (au cas où il n’est pas le proprietaire) ou une preuve montrant que les recharges ou transactions effectuées pour son compte ne sont pas frauduleuses. A défaut, il sera obligé de rembourser au porteur et sera banni de la plateforme. Des poursuites judiciaires seront initiées. 

4.2.9.2. En cas de transaction non aboutie, l’émetteur doit nous informer en premier lieu de l’état de la transaction. Dans une telle circonstance, toute réclamation doit être adressée à Nolido Cash avant d’entamer une procédure ou action connexe.  

5.1. Nolido cash a le droit de refuser, de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service Nolido cash de l’Utilisateur pour l’une des raisons suivantes :

• si le Service Nolido cash est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ;
• si la loi ou une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente l’y contraint ;
• si le terminal mobile de l’Utilisateur est volé, perdu et que Nolido cash en a été informé dans les plus bref délai ;
• si l’Utilisateur ne paie pas les éventuelles sommes dues dans le cadre de l’usage du Service Nolido cash

5.2. Nolido cash mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de refus, de blocage, de restriction ou de résiliation de son Service Nolido cash, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

5.3. Nolido cash débloquera le Service Nolido cash dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.

5.4. Nolido cash pourra refuser une Transaction réalisée avec le Service Nolido cash dans les cas suivant :

•  L’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants pour financer son paiement ;
• L’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales et en violation des dispositions réglementaires ;
• Nolido cash estime que la Transaction est suspecte ou illégale ;
• La Transaction faite par l’Utilisateur dépasse les plafonds et limites de 2.000.000 F CFA soit 3050 euros par semaine ;
• La loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint Nolido cash à refuser cette Transaction ;
• En raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement ;
• En cas de décès de l’Utilisateur.

5.5. En cas de refus, l’Utilisateur pourra également contacter le Service Nolido cash afin de contester le refus de la Transaction et d’obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.

5.6. En cas de refus par Nolido cash d’une Transaction, les Conditions Générales d’utilisation continueront de s’appliquer.

5.7. Nolido cash peut de même décider de suspendre un transfert sur 90 jours si l’Utilisateur utilise frauduleusement une carte bancaire dont il n’est pas légalement le propriétaire, ceci a des fins d’assurance d’usage ou de vérification. 

5.8. Afin de nous conformer à nos obligations en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des justificatifs supplémentaires concernant une Instruction de paiement.

5.9. Nous vous informerons généralement par le biais de l’Application avant ou immédiatement après le rejet, la suspension ou l’annulation de votre Instruction de paiement ou de l’utilisation du Service Nolido cash, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication est susceptible de violer la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité.

6.1. Dans la mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre Instruction de paiement, nous exécuterons le paiement immédiatement, et vous ne disposez pas automatiquement du droit de le résilier (ni de modifier les détails de l’Instruction de paiement). Nous considérons avoir reçu une instruction de paiement de votre part au moment où elle nous parviendra effectivement, c’est-à-dire normalement au moment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ou non.

6.2. Nolido cash vous autorise uniquement de demander un remboursement dans les conditions ci-après et dans un délai de quatre-vingt (90) jours suivant l’instruction de paiement :

• si nous n’effectuons pas un dépôt en temps voulu vers le compte du Bénéficiaire correct et au montant requis, selon les indications de votre Instruction de paiement confirmée.
• s’il s’agit d’une obligation légale ou si l’émetteur de votre Instrument de paiement l’exige conformément aux normes en vigueur.

6.3. Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrer que :

• Vous avez agi frauduleusement, délibérément, par négligence grave ou que vous n’avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder secret vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité.
• Vous êtes forclos si la demande de remboursement intervient après l’écoulement du délai de 90 jours prescrit par la loi.
• Si vous demandez le remboursement d’un paiement qui a eu lieu avant que vous ne nous informiez d’une utilisation abusive de vos identifiants de connexion.
• Si votre transfert est bien effectué et que le Bénéficiaire a reçu l’argent sur son compte mobile money ou que les coordonnées de compte du Bénéficiaire que vous nous avez fournies comportaient une erreur.
• Si nous constatons que vous avez utilisé nos services de façon illégale. 

Il nous est difficile de prévoir toutes les raisons pour lesquelles nous pourrions ne pas vous rembourser. Cela siginifie qu’il est possible que nous ne vous remboursions pas une partie ou la totalité de votre argent pour des raisons non énumérées ci-dessus. Nous ne le ferons cependant que pour des raisons que nous jugeons raisonnables et/ou valables, et uniquement lorsque la loi le permet. 

6.4. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devez le faire le plus rapidement possible dès que vous constatez que la transaction n’a pas été autorisée par vous ou qu’elle n’a pas été correctement exécutée, et en tout état de cause au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après que le paiement a eu lieu. Toute demande de remboursement doit être transmise par écrit (y compris par e-mail) à l’adresse indiquée dans la section Nous contacter sur notre site web, en précisant le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Expéditeur, ainsi que les informations éventuelles du bénéficiaire suivi de la transaction, le Montant envoyé et le motif de votre demande de remboursement.

6.5. Si nous avons effectué le dépôt conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s’avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution du dépôt. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.

6.7. Tout remboursement sera crédité par défaut sur l’Instrument de paiement utilisé pour alimenter le Transfert, dans la devise d’origine. Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de fournir l’information correcte du bénéficiaire devant bénéficier de ce paiement pour le remboursement. 

6.8. Sous réserve de la loi, si nous vous accordons un remboursement auquel nous découvrons plus tard que vous n’aviez pas droit, nous pouvons annuler le remboursement ou encore débiter votre compte bancaire ou vous demander le remboursement du montant perçu. 

7.1. Nolido cash est assujetti aux dispositions des réglementations relatives aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, nous respectons notamment les prescriptions afférentes aux limitations des montants et aux justificatifs des paiements.

7.2. Nous nous assurons de l’identité des donneurs d’ordre ainsi que de celle des bénéficiaires de dépôt d’argent.

7.3. Nolido cash délivre à l’Utilisateur à chaque opération réussie, une facture d’opération électronique comportant notamment :

• L’identité du bénéficiaire ;
• L’identité du donneur d’ordre ;
• la date de l’opération du transfert ;
• le montant du transfert ;
• le taux de change appliqué ;
• Référence de paiement.

7.4. Un enregistrement de chaque instruction de paiement fini est mis à votre disposition par voie de communication électronique dans votre Application mobile Nolido cash.

8.3. Nous collectons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l’utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps. Nous recueillons ces renseignements lorsque vous créez ou configurez un compte ou effectuez une transaction à l’aide de l’application Nolido cash, lorsque vous effectuez une transaction, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, et les informations relatives à la transaction (carte de paiement utilisée, le nom associé à la carte de paiement, le nom de la banque, la date et l’heure de la transaction, le montant de la transaction et les noms et/ou prénoms du Bénéficiaire). 

8.4. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles à tout moment en contactant notre service client.

8.5. Vos données personnelles seront conservées pendant une période de dix (10) ans conformément aux dispositions légales réglementant la fourniture de nos services.

8.6. Nous pouvons, de même, recueillir d’autres renseignements complémentaires à la transaction comme : votre adresse courriel ou numéro de téléphone, par exemple, lorsque vous choisissez de recevoir un reçu électronique ; vos préférences marketing, par exemple, si vous souhaitez recevoir des communications marketing ou des bulletins d’information ; et d’autres renseignements tels que vos intérêts ou vos préférences, vos évaluations et commentaires).

8.7. Vos données personnelles sont utilisées aux fins de vous proposer nos offres et services qui sont notamment l’exécution d’une opération de recharge ou de dépôt ; l’envoi d’une facture électronique par courriel ou par message texte ; la gestion de notre relation avec vous ; la personnalisation la prestation de nos offres et services ; la conservation d’une trace de l’historique et de l’activité des transactions des clients ; la gestion des risques liés au transfert d’argent ; la protection de nos clients et de notre entreprise.

8.8. Nous pouvons vous envoyer des communications marketing en utilisant les données personnelles que vous nous avez fournies si vous avez effectué une transaction financière auprès de nous ou si vous avez exprimé un intérêt réel d’en effectuer une, et si vous n’avez pas refusé de recevoir ces communications marketing, dans la mesure permise par les lois applicables. Vous pouvez nous demander de cesser de vous envoyer des messages marketing en tout temps en cliquant sur le lien de désinscription qui se trouve dans chaque message marketing. 

8.9. Si vous choisissez de ne plus recevoir nos messages marketing, nous continuerons d’effectuer nos autres activités pertinentes en utilisant vos renseignements personnels, y compris l’envoi de messages autres que ceux de marketing.

8.10. Nous utilisons vos renseignements personnels lorsque nous estimons que cela est nécessaire ou approprié pour respecter les lois applicables, les demandes légitimes et le processus judiciaire, notamment pour répondre aux citations à comparaître ou aux demandes des autorités gouvernementales.

8.11. Nous utilisons vos renseignements personnels lorsque nous le croyons nécessaire ou approprié pour (a) appliquer les modalités qui régissent nos offres et services, (b) protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens et/ou les vôtres ou ceux des autres, et (c) protéger, enquêter et décourager les activités frauduleuses, nuisibles, non autorisées, contraires à l’éthique ou illégales.

8.12. Dans certaines circonstances, par exemple, pour vous inscrire à nos communications marketing, il est possible que nous vous demandions votre consentement. Si nous demandons votre consentement pour utiliser vos renseignements personnels, vous avez le droit de retirer votre consentement en tout temps de la façon indiquée lorsque nous avons demandé le consentement ou en nous contactant. Si vous avez consenti à recevoir des communications marketing de la part de Nolido cash, vous pouvez retirer votre consentement en les contactant directement.

8.13. Vos données personnelles peuvent être communiquées aux établissements financiers qui nous accompagnent et qui reçoivent les renseignements traités par l’application Nolido cash, y compris vos données personnelles. Ces établissements décentralisés les utilisent pour nous offrir ses services et conformément à son avis de confidentialité. De même, nous pouvons avoir recours à des sociétés externes et à des tiers pour administrer et offrir des services en notre nom (p. ex., pour assurer un service à la clientèle ou un service de traitement).

8.14. Nous pouvons divulguer des renseignements vous concernant au gouvernement, aux responsables de l’application de la loi ou aux parties privées conformément à la loi, et divulguer et utiliser ces renseignements lorsque nous le jugeons nécessaire et approprié pour :

• assurer la conformer aux lois applicables, aux demandes légitimes et aux procédures judiciaires, notamment pour répondre aux citations à comparaître ou aux demandes des autorités gouvernementales,
• appliquer les conditions générales qui régissent notre application,
• protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité, nos biens et/ou les vôtres ou ceux des autres, 
• protéger contre les activités frauduleuses, nuisibles, non autorisées, contraires à l’éthique ou illégales, les enquêtes et les décourager.

8.15. Nolido cash peut vendre ou transférer une partie ou la totalité de son entreprise ou de ses éléments d’actif, y compris vos renseignements personnels, dans le cadre d’une transaction commerciale (ou d’une transaction commerciale potentielle) telle qu’une fusion, une consolidation, une acquisition, une réorganisation ou une vente d’actifs en cas de faillite, auquel cas nous ferons des efforts raisonnables pour obliger le destinataire à respecter la présente Politique de confidentialité. 

8.16. Nolido cash peut transférer vos renseignements personnels à tout tiers qui n’est pas couvert par les autres catégories indiquées ci-dessous si vous nous en donnez la permission, ou avec lequel vous avez conclu un contrat dans le cadre duquel nous devons transférer vos renseignements personnels à cette partie pour exécuter ce contrat.

8.17. Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour proposer ses offres et services ; observer ses obligations juridiques ; résoudre des différends ; et appliquer les conditions d’ententes que nous pourrions avoir avec vous. Vous pouvez communiquer avec nous, aux coordonnées fournies ci-après, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur nos pratiques de conservation des données en lien avec le Service.

8.18. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos renseignements personnels. Si vous décidez de ne pas fournir les renseignements demandés, nous pouvons, dans certains cas, ne pas être en mesure de vous fournir nos services. Par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre transaction.

8.19. Vous pouvez communiquer directement avec nous pour demander à consulter, modifier ou supprimer les renseignements que nous conservons sur vous en lien avec les établissements décentralisés. La consultation, la modification ou la suppression de vos renseignements peut être impossible dans certaines circonstances, et nous pouvons refuser votre demande si nous ne sommes pas légalement tenus d’y répondre. 

8.20. Il se peut que nous vous demandions de nous fournir des données d’identification personnelles vous concernant et concernant le Bénéficiaire. Nous pouvons également consulter légalement d’autres sources pour obtenir des renseignements sur vous et sur le Bénéficiaire.

8.21. Nous pouvons vérifier l’adresse de votre résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nous devrions vérifier l’identité d’un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.

8.22. Vous consentez à ce que nous traitions vos informations personnelles afin de vous fournir le Service, y compris à des fins de vérification, comme stipulé dans la présente Clause. Vous consentez également à l’utilisation de ces données pour nous permettre, ainsi qu’à des tiers autorisés par nous, de communiquer avec vous, et ce également à des fins de respect des réglementations, de comptabilité et d’archivage, conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Par ailleurs, vous consentez à ce que nous transmettions vos nom, adresse et date de naissance avec votre Instruction de paiement à nos Prestataires de services en dehors de l’Espace CEDEAO, comme la loi nous y oblige. Tous les détails sont fournis dans notre Politique de confidentialité.

8.23. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions de paiement au gouvernement ou à d’autres autorités compétentes, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous en êtes conscient et vous consentez à ce que nous le fassions.

8.24. Nous pouvons, au besoin, stocker toutes les informations relatives à un Bénéficiaire qui sont requises pour prouver son identité ou qui sont associées à son Instruction de paiement spécifique.

8.25. Nolido cash peut apporter des changements à sa politique de confidentialité. Nous encourageons les utilisateurs à se renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre Politique de confidentialité. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons. Votre utilisation continue du Service Nolido cash après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d’un tel changement.

9.1. L’Application et le Service Nolido cash, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s’y rapporte et qu’ils contiennent (y compris, mais sans limitation, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web de Nolido cash et au Service demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.

9.2. De ce fait, vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site Web de Nolido cash, l’Application, le Service ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse.

10. 10. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation générale. Vous en serez informé de toute modification au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications. 

11.1. En cas de réclamation liée à une transastion ou service non fourni, nous vous invitons à contacter le service client dans l’application directement ou sur nos différents canaux de communication renseignés ci-dessous. Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les 24H suivantes la réception de la réclamation et nous vous informerons de la suite donnée jusqu’à ce que votre plainte ait été réglée.

11.2. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail ou via un SMS dans les quinze (15) jours suivant la réception de la plainte. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d’attente dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre plainte pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle nous avons reçu votre plainte initiale.

12. Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message (SMS) ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.
13.  

13.1. L’Utilisateur peut accéder au Service Clients Nolido cash directement dans l’application, sept jours sur sept (7/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), disponible sur Twitter, Instagram et par mail au hello@nolidomoneytransfer.com

13.2. Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif et ils sont susceptibles de changement.

14.1. Cession : les présents droits et obligations découlant des présentes, en tout ou partie, ne pourront être cédées à un tiers par l’Utilisateur. Nous sommes autorisés à céder le présent contrat à une tierce personne. 

14.2. Sous-traitance : Nolido cash se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service Nolido cash. Dans ce cas, l’EME demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.

14.3. Renonciation : le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

14.4. Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations des Conditions d’utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations desdites Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur souscription.

14.5. Droit applicable : le présent Contrat est régi par le droit sénégalais. Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant les tribunaux de Dakar.

14.6. Aucun droit de tiers : en ce qui concerne l’application des dispositions du présent Contrat, ce dernier ne donne lieu à aucun droit en vertu du Contracts Act 1999 (Droits des tiers) ou de toute autre législation équivalente.

14.7. Intégralité de l’accord : le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace la totalité des déclarations effectuées par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que les ententes et accords précédents entre elles, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.

14.8. Dissociabilité : si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez de remplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.

14.9. Communication entre nous

14.9.1. Nous pouvons communiquer mutuellement par les moyens suivants en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez et vous devez conserver ces informations à jours dans nos dossiers : 

• Par courriel
• Par téléphone (cela inclut les appels ou la messagerie texte)
• Par voie électronique (cela peut inclure tous les messages numériques que nous pouvons envoyer via nos canaux. 

14.9.2. Vous devez vérifier fréquemment nos communications via nos cannaux. Si vous ne maintenez pas ou ne vérifiez pas nos communications, vous risquez de manquer des informations importantes sur nos services. Sous réserv de la loi, nous ne serons pas responsables de toute conséquence ou perte que cela peut entrainer. 

14.9.3. Si nous avons des préoccupations concernant la sécurité de votre compte ou toute utilisation frauduleuse suspectée ou réelle de nos services, nous pouvons vous contacter par tous moyens à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité ou que cela soit interdit par les lois en vigueur. 

14.9.4. Nous pouvons vous facturer des frais raissonnables pour essayer de vous trouver si vos coordonnées ne sont pas à jour. 

14.9.5. En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique. 

Merci de votre attention.